Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 20 mars 2024

modifiant des décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux documents personnels

Résumé. Ce décret du 20 mars 2024 précise que certains documents personnels ne sont pas accessibles via les moteurs de recherche sur le Journal officiel, mais restent consultables sur Légifrance.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes

Résumé. Certains documents personnels ne peuvent pas être trouvés par les moteurs de recherche sur le Journal officiel mais peuvent être consultés sur Légifrance.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

Décret du 20 mars 2024