Par décret en date du 20 mars 2003, Mme Belliard (Edwige), conseiller d'Etat, est nommée membre suppléant de la commission des infractions fiscales.
Décret du 20 mars 2003
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Par décret en date du 20 mars 2003, Mme Belliard (Edwige), conseiller d'Etat, est nommée membre suppléant de la commission des infractions fiscales.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance