JORF n°68 du 21 mars 2000

Décret du 20 mars 2000

Par décret en date du 20 mars 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Bechtel (Marie-Françoise), en qualité de membre suppléante de la commission des infractions fiscales.

Mme Belliard (Edwige), conseiller d'Etat, est nommée membre suppléante de la commission des infractions fiscales.