Par décret en date du 20 mars 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison hertzienne entre les centres de Cinq-Mars-la-Pile (Indre-et-Loire), no C.C.T. 037.52.096, et Mareuil-sur-Cher (Loir-et-Cher), no C.C.T. 041.52.013.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables dans les limites de cette zone sont fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes ci-après:
Dans le département d'Indre-et-Loire:
Berthenay, Villandry, Savonnières, Ballan-Miré, Joué-lès-Tours,
Chambray-lès-Tours, Esvres, Azay-sur-Cher, Athée-sur-Cher, Bléré,
Civray-de-Touraine, Luzillé, Francueil, Epeigné-les-Bois et Céré-la-Ronde.
Dans le département de Loir-et-Cher: Saint-Georges-sur-Cher.
La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne doit pas dépasser les cotes fixées sur le plan.