Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1991, Mme Maryvonne de Saint-Pulgent, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Serge Daël, appelé à d'autres fonctions.

MME. MARYVONNE DE SAINT-PULGENT,EN REMPLACEMENT DE M. SERGE DAEL,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.