Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1990, M. Patrick Kintz, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal administratif de Strasbourg à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.

NOMINATION DE M. PATRICK KINTZ,CONSEILLER HORS CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG,A COMPTER DU 22-03-1990.