JORF n°117 du 22 mai 1997

Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Michel Baldenweck, ingénieur de haute technicité, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des systèmes d'information et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Michel Baldenweck, ingénieur de haute technicité, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des systèmes d'information et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.