JORF n°117 du 22 mai 1997

Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin, de M. Abadie et de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme Claudine Toussaint et à Mme Edwige Vergnaud, attachés d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.


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Version 1

Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin, de M. Abadie et de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme Claudine Toussaint et à Mme Edwige Vergnaud, attachés d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.