Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand et de Mme Renou-Fages, délégation est donnée à Mme Sylviane Landais-Léger,
administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des finances et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.