Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des statuts et du droit de la fonction publique et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.