Décret du 20 mai 1903
TITRE VI : Dispositions générales
Abrogé26 août 1958
CHAPITRE unique
Abrogé26 août 1958Abrogé depuis le mardi 26 août 1958
En vigueur du dimanche 19 juillet 1903 au lundi 25 août 1958
TITRE VI : Dispositions générales
CHAPITRE unique