Décret du 20 mai 1903
CHAPITRE Ier : Service ordinaire des brigades
Abrogé7 août 2009
SECTION I : Police judiciaire et administrative
Abrogé7 août 2009SECTION II : Police des routes et des campagnes
Abrogé7 août 2009SECTION III : Police militaire
Abrogé7 août 2009Abrogé depuis le vendredi 7 août 2009
En vigueur du dimanche 19 juillet 1903 au jeudi 6 août 2009
CHAPITRE Ier : Service ordinaire des brigades
SECTION I : Police judiciaire et administrative
SECTION II : Police des routes et des campagnes
SECTION III : Police militaire