Décret du 20 mai 1903
TITRE III : Police judiciaire
Abrogé7 août 2009
CHAPITRE Ier : Des militaires de la gendarmerie considérés comme officiers ou agents de police judiciaire
Abrogé7 août 2009SECTION I : Définitions
Abrogé7 août 2009SECTION II : Des officiers et agents de police judiciaire
Abrogé7 août 2009SECTION III : Des enquêtes
Abrogé7 août 2009SECTION IV : Des commissions rogatoires
Abrogé7 août 2009SECTION V : Des règles et formes à observer
Abrogé7 août 2009Abrogé depuis le vendredi 7 août 2009
En vigueur du mardi 26 août 1958 au jeudi 6 août 2009
TITRE III : Police judiciaire
CHAPITRE Ier : Des militaires de la gendarmerie considérés comme officiers ou agents de police judiciaire
CHAPITRE II : Des militaires de la gendarmerie considérés comme officiers ou agents de police judiciaire des forces armées