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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination au sein de la Cour permanente d'arbitrage
Résumé M. Diégo Colas est nommé pour six ans à la Cour permanente d'arbitrage.
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2024, est nommé, pour une période de six ans, à un mandat de membre de la Cour permanente d'arbitrage créée par les Conventions pour le règlement pacifique des conflits internationaux signées à La Haye les 29 juillet 1899 et 18 octobre 1907, M. Diégo Colas, directeur des affaires juridiques du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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