Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fonrojet et de M. Hipszman, délégation est donnée à M. Christian Bartholmé, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.