Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1994 portant nomination de M. Jean-Pierre Chamoux en qualité de chef de la mission d'étude des problèmes du secteur des services,
Décrète:
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Chamoux, chef de la mission d'étude des problèmes du secteur des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 juin 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre:
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
JEAN-PIERRE RAFFARIN