Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1991, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité, en surnombre:

SONT ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET,EN APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 861303 DU 23-12-1986 RELATIVE AU MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS HORS HIERARCHIE DE LA COUR DE CASSATION,MAINTENUS EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE: MM. JOSEPH CURTI,JEAN HECQUARD,JACQUES SOUPPE ET PIERRE HEBRARD,CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION,A COMPTER,RESPECTIVEMENT DES 08-11-1991,27-01-1992,18-03-1992 ET 22-04-1992.