Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1991, M. Hervé Combes, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admis à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 1991.

M. HERVE COMBES,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,MAINTENU EN ACTIVITE EN SURNOMBRE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE 861303 DU 23-12-1986 RELATIVE AU MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS HORS HIERARCHIE DE LA COUR DE CASSATION,EST ADMIS A CESSER SES FONCTIONS A COMPTER DU 31-12-1991.