Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Bouton,
directeur du budget, et Pierre Hilaire, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Philippe Duranthon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Bouton et Hilaire, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.