JORF n°0167 du 21 juillet 2023

Décret du 20 juillet 2023

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Placement en disponibilité d'une magistrate

Résumé La juge Carole DELORME prend un congé sans solde du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 avril 2023, Mme Carole DELORME, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2023 et jusqu'au 31 août 2024.