Par décret en date du 20 juillet 2011, sont nommés membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits :
Mme Mandel (Sylvie), conseiller à la Cour de cassation, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, en remplacement de Mme Duvernier (Marie-Claude).
M. Grégoire (Philippe), conseiller d'Etat en service extraordinaire, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Lavondès (François).