JORF n°0168 du 22 juillet 2011

Décret du 20 juillet 2011

Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 avril 2011, Mme Dominique LEGRAND, épouse BOUATOUCH, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rennes, est placée en position de détachement auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour exercer les fonctions de contrôleur, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2011.