Par décret en date du 20 juillet 2011, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour de la station de Prunay-en-Yvelines - La Croix-Rouge (Yvelines).
La zone primaire et la zone secondaire de dégagement sont définies sur ce plan, respectivement, par le tracé en rouge et par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées par le plan.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale des territoires des Yvelines, 35, rue de Noailles, BP 1115, 78011 Versailles Cedex, ainsi qu'à la direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir, 17, place de la République, CS 40517, 28008 Chartres Cedex.