JORF n°168 du 22 juillet 2007

Décret du 20 juillet 2007

Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2007, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2007, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Castoldi (Pierre), sous-préfet, en service détaché.