JORF n°180 du 5 août 2006

Décret du 20 juillet 2006

Rectificatif au Journal officiel du 22 juillet 2006, édition électronique, texte n° 45, article 1er :
Au lieu de :
« Il est mis fin aux fonctions de directeur de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale du ministère de la justice et de haut fonctionnaire de défense auprès du garde des sceaux, ministre de la justice (...) »,
Lire :
« Il est mis fin à compter du 28 août 2006 aux fonctions de directeur de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale du ministère de la justice et de haut fonctionnaire de défense auprès du garde des sceaux, ministre de la justice (...). »