Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 1998, M. Frédéric Salat-Baroux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Valérie Pécresse, maître des requêtes, appelée à d'autres fonctions.