Rectificatif au Journal officiel du 27 janvier 1999, page 1399, 1re ligne :
Au lieu de : « ... Mme Coutor (Françoise)... », lire : « ... Mme Coutor (Sophie)... ».
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JORF n°37 du 13 février 1999
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Rectificatif au Journal officiel du 27 janvier 1999, page 1399, 1re ligne :
Au lieu de : « ... Mme Coutor (Françoise)... », lire : « ... Mme Coutor (Sophie)... ».