JORF n°18 du 22 janvier 1998

Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Hervé Carlier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du suivi des ressources et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Hervé Carlier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du suivi des ressources et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.