JORF n°18 du 22 janvier 1998

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des prévisions, des synthèses et des rémunérations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.


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Version 1

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des prévisions, des synthèses et des rémunérations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.