Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Dubois, délégation est donnée à M. Michel Huguet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.