JORF n°18 du 22 janvier 1998

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Lannelongue, délégation est donnée à Mme Véronique Wallon, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des ressources humaines et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Lannelongue, délégation est donnée à Mme Véronique Wallon, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des ressources humaines et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.