En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Parlos, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Noël Diricq et Luc Valade, chefs de service, délégation est donnée à M. Bertrand Le Bohec, sous-directeur, à Mmes Christine Buche, Caroline Montalcino, Aline Peuronnet, sous-directrices, à Mme Claudine Segelle, administratice civile, à M. Francis Amand, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placés directement sous l'autorité de M. Luc Valade, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.