En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Parlos, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Noël Diricq et Luc Valade, chefs de service, délégation est donnée à M. Bertrand Le Bohec, sous-directeur, à Mmes Marie-Christine Buche, Caroline Montalcino, Aline Peyronnet, sous-directrices, à Mme Claudine Segelle, administratrice civile, et à M. Francis Amand, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placés directement sous l'autorité de M. Luc Valade, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.