JORF n°45 du 22 février 1996

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 28 décembre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : << section ville du budget des affaires sociales, santé et ville >> sont remplacés par les mots : << section ville et intégration du budget aménagement du territoire, ville et intégration >>.

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Art. 1er. - L'article 1er du décret du 28 décembre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Les mots : << section ville du budget des affaires sociales, santé et ville >> sont remplacés par les mots : << section ville et intégration du budget aménagement du territoire, ville et intégration >>.