JORF n°45 du 22 février 1995

Décret du 20 février 1995

Par décret du Président de la République en date du 20 février 1995, le conseil des ministres entendu, Mme Jacqueline Simon, conseiller maître à la Cour des comptes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 14 février 1995.

MME. JACQUELINE SIMON,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMISE,SUR SA DEMANDE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 14-02-1995.