JORF n°44 du 21 février 1995

Décret du 20 février 1995

M. GUY CABANEL,SENATEUR DE L'ISERE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.