Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Zoël, Claude Fay et de Mme Sylviane Lenoir, chargé de mission, MM. François Kérouanton,
attaché principal d'administration centrale, Christian Berlinet, attaché d'administration centrale, Jean-Paul Riveron, secrétaire adjoint des affaires étrangères, et Mmes Edwige Tougeron et Yvonne Daviet, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation,
toutes pièces justificatives de dépenses, ainsi que les titres de perception, arrêtés de débet et états exécutoires.