Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, de M. Jean Verbie, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Cécile Vienne, administrateur civil hors classe directement placée sous l'autorité de M. Jean Verbie, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des personnels, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.