Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Guy Devaugerme et Yves Louis, M. Jean-Claude Meunier, ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.