JORF n°0296 du 22 décembre 2010

Décret du 20 décembre 2010

Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2010, M. Jean-Marc Lavergne, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Organisation des Nations unies ― assistance des Nations unies aux procès des Khmers rouges ― en qualité de juge international au sein des chambres extraordinaires du tribunal spécial pour le Cambodge, pour exercer les fonctions de juge à la chambre de première instance, du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011.