JORF n°0297 du 22 décembre 2007

Décret du 20 décembre 2007

Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2007 :
Mme Isabelle de Silva, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelée dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
Mme Emmanuelle Prada Bordenave, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelée dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.