Décret du 20 décembre 2002

Article 15

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Article 15

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des poirés ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Domfront" alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.

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Créé le 24 décembre 2002 · Abrogé le 2 novembre 2009

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des poirés ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Domfront" alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 décembre 2002 au dimanche 1 novembre 2009

Source : Légifrance