Décret du 20 décembre 2002

Article 13

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Article 13

Les poirés de l'appellation d'origine contrôlée "Domfront" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le

décret du 19 mars 1996 susvisé

.

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Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 1 novembre 2009

En vigueur du mardi 24 décembre 2002 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance