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Décret du 20 décembre 2002

Article 13

Créé le 24 décembre 2002 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 1 novembre 2009

Les poirés de l'appellation d'origine contrôlée "Domfront" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret du 19 mars 1996 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 2 novembre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1350 du 29 octobre 2009art. 2 (V)

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 1 novembre 2009

Les poirés de l'appellation d'origine contrôlée "Domfront" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret du 19 mars 1996 susvisé.

En vigueur du mardi 24 décembre 2002 au dimanche 31 décembre 2006

Les poirés de l'appellation d'origine contrôlée "Domfront" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 mars 1996 susvisé.