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Décret du 20 avril 2007

portant nomination (Cour des comptes) - Mme Smaniotto-Gruska (Sylvie)

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Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2007, Mme Sylvie Smaniotto-Gruska, magistrate, est nommée conseillère référendaire à la Cour des comptes (4e tour).

Décret du 20 avril 2007