Art. 1er. - Dans les articles 1er, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du décret du 24 décembre 1985 susvisé, la mention: << suivie ou non de la dénomination "Les Baux de Provence" >> est supprimée.
Décret du 20 avril 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Dans les articles 1er, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du décret du 24 décembre 1985 susvisé, la mention: << suivie ou non de la dénomination "Les Baux de Provence" >> est supprimée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance