Décret du 20 avril 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Dans l'article 10 du décret du 24 décembre 1985 susvisé, le dernier alinéa:

<< Sous réserve du respect des dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'article 2 du présent décret, la dénomination "Les Baux de Provence" ne peut figurer... >> est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Dans l'article 10 du décret du 24 décembre 1985 susvisé, le dernier alinéa:

<< Sous réserve du respect des dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'article 2 du présent décret, la dénomination "Les Baux de Provence" ne peut figurer... >> est supprimé.

Historique des versions

Source : Légifrance