Art. 3. - Dans l'article 10 du décret du 24 décembre 1985 susvisé, le dernier alinéa:
<< Sous réserve du respect des dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'article 2 du présent décret, la dénomination "Les Baux de Provence" ne peut figurer... >> est supprimé.