JORF n°99 du 27 avril 1995

Décret du 20 avril 1995

Par décret en date du 20 avril 1995, le décret du 22 février 1963 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre météorologique de Magny-les-Hameaux (Yvelines) est abrogé.