JORF n°93 du 21 avril 1994

Décret du 20 avril 1994

Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1994, M. Jean-Denis Combrexelle, conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).

M. JEAN-DENIS COMBREXELLE,CONSEILLER HORS CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL,EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (TOUR EXTERIEUR).