Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1990, M. Marcel Pochard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, à compter du 1er mai 1990, en remplacement de M. Michel de Guillenchmidt, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.

M. MARCEL POCHARD EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT,A COMPTER DU 01-05-1990 ET EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL DE GUILLENCHMIDT.