Par décret du Président de la République en date du 20 août 1998 :

Le commissaire-commandant du commissariat de l'armée de terre, Christian Bauzerand, est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de conseiller, à compter du 1er juillet 1998 ;

Le lieutenant-colonel de l'armée de terre, Alain Carlon, est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de premier conseiller, à compter du 1er juillet 1998 ;

L'administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, Laurent de Saint-Exupéry de Castillon, est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de premier conseiller, à compter du 1er juillet 1998.

Dans cette situation, les intéressés seront rétribués par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article 6 du décret no 70-1097 du 23 novembre 1970 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation des dispositions de l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970, pendant une période de deux mois durant laquelle ils seront mis à la disposition du ministère de la justice.

Passé ce délai, soit à compter du 1er septembre 1998, ces officiers seront placés en position de détachement pour une durée d'un an, conformément aux dispositions du décret du 23 novembre 1970 modifié précité.